Renouvellement de permis pas nécessaire aprés 60 ans
Les sexagénaires détenant un permis de conduire n’ont pas pour obligation de présenter un certificat médical aux autorités afin de renouveler ledit permis. Ce n’est en tout cas pas ce que prévoit la loi. C’est ce qui ressort d’un ruling des juges Bushan Domah et Rehana Mungly- Gulbul.
Ces derniers ont renversé un verdict du tribunal de Pamplemousses, qui avait condamné un septuagénaire, Rashid Moossun, à payer une amende de Rs 800 et de Rs 1 000 respectivement.
Cela aprés qu’il ait plaidé coupable de n’avoir pas renouvelé son permis de conduire en présentant un certificat médical et de n’avoir pas eu de police d’assurance au moment où il a été contrôlé.
Lors du procés au tribunal de Pamplemousses, Rashid Moossun, 71 ans, avait expliqué que « mo blie ki lisans finn expire. Mo bizin al dan enn servis » . Les juges se sont interrogés quant à l’idée qu’une personne serait contrainte, aprés l’âge de 60 ans, de renouveler son permis de conduire en présentant un certificat médical. Ils ont souligné, en citant les articles 45 ( 3) et 61 ( 2) du Road Traffic Act ( RTA), qu’il n’y a aucune loi qui puisse être interprétée de cette maniére. « At sometime, somebody somewhere somehow thought that this was so, without a thought as to what the law was » , indiquent les juges.
Le plaignant était représenté par M es Robin Ramburn et Mamade Moollan, avoué.
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Posted by KotZot Journal Ile Maurice
on 11:19 pm Filed under Actualités.
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