Achats de villas a Ile Maurice : la ruse des étrangers
Ils contournent la loi et achétent des villas et autres appartements de luxe sans s’acquitter des frais imposés par l’Etat. Il s’agit principalement d’un certain nombre de villas vendues à des étrangers, dont des Sud- Africains. Les ruses utilisées ont fait l’objet d’un rapport remis au bureau du Premier ministre. Ce rapport est le résultat d’une enquête conjointe du Board of Investment ( BOI) et de la Financial Services Commission ( FSC).
Quelle est donc l’astuce utilisée ? Ces étrangers ont en fait recours à des Management Companies ou encore à des sociétés écrans. Le propriétaire des baux de l’Etat crée une compagnie pour la gestion de son projet IRS ou appartement de luxe. Aprés l’exécution des transferts des baux, des étrangers rachétent les actions de la nouvelle compagnie détentrice des baux de l’Etat. Les actionnaires de la nouvelle compagnie deviennent en somme les futurs acquéreurs.
Rappelons que les étrangers qui se proposent d’acheter des biens immobiliers, doivent, au préalable, obtenir l’autorisation du PM. Telles sont les dispositions légales de la Non Resident Restriction Property Act face aux acquéreurs qui ne détiennent pas la citoyenneté mauricienne. Mais il semble que, dans certains cas, les acquéreurs contournent cette loi en ayant recours à l’aide de certains promoteurs immobiliers mauriciens.
Une astuce qui leur permet du coup d’éviter de payer les droits d’enregistrement et la Land Transfer Tax . Un consultant en commerce international explique que dans la majeure partie des cas, il s’agit de villas sur les Pas géométriques.
Un cadre du Registrar General fait ressortir que les droits d’enregistrement pour les villas s’élévent à $ 75 000 tandis que pour les projets de moindre envergure sous le Real Estate Scheme , ces droits peuvent varier, allant jusqu’à au moins $ 25 000. En attendant de mesurer l’ampleur du probléme et d’amender la loi pour rectifier le tir, les moyens de sanctionner les compagnies sont envisagés. Les renouvellements des permis des compagnies engagées dans ces transactions par la FSC se feront dorénavant avec les réserves appropriées.
L’affaire a été soulevée au Parlement le 15 avril dernier. Le député Cader Sayed Hossen avait soutenu qu’il semble que les promoteurs sont toujours en avance sur l’Etat en ce qu’il s’agit d’exploiter les failles de nos législations. Le député a cité à titre d’exemple la construction de 19 appartements de luxe sur des Pas géométriques à Trou- aux- Biches.
Il a déclaré que ces appartements ont été récemment vendus à 450 000 euros ( soit environ Rs 20 m) à des étrangers. En exploitant les failles légales, le promoteur a payé des droits de l’ordre de Rs 11 millions tandis que la somme qui aurait dû être perçue s’élevait à Rs 98 m.
Kursley Thaney
